Conditions Générales de Vente

Préambule

– Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits (dessins, peintures) et des Accessoires mode & Déco, réalisés et produits par Françoise Cluzeau (le “Vendeur”) qui a le statut d’Auto-entrepreneur (N° de Siret : 40012862500052) dont l’adresse est située au 84 rue Breteuil 13006 Marseille à des personnes physiques non commerçantes (le “Client”) proposés sur son site web à l’adresse suivante : www.galeriedefrancoise.fr.

– En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site web de www.galeriedefrancoise.fr et de cocher la case “J’accepte les conditions générales de vente”,  avant de procéder au paiement sécurisé entraîne l’acceptation totale et inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement, avant sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

–  Françoise Cluzeau se réserve le droit de les modifier à tout moment mais, celles qui seront applicables à la commande, passée par un Client sur le site www.galeriedefrancoise.fr sont celles qui ont été acceptées par le Client, au moment de la passation de sa commande.

L’accès et l’utilisation des services que propose le site www.galeriedefrancoise.fr est interdit aux mineurs de moins de 18 ans ainsi qu’aux personnes incapables de contracter juridiquement.

L’Acheteur doit utiliser ce site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Il garantit l’exactitude des informations qu’il fournit sur ce site.

1. Objet – les 4 catégories de Produits

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de :

• La réalisation de Dessins et de Peintures en noir & blanc ou en couleurs, uniquement sur papier. Les créations sont proposées dans un ou plusieurs formats et différents supports précisés sur les pages de chaque produit.
• La personnalisation de Vêtements (Chemises blanches, Sweat-shirts, Blousons, Robes, Combis …), d’Accessoires (Shopping-bags, Pochettes, Mini-sacs …)  et de Déco (coussins, torchons …), réalisée à partir des Créations artistiques (portraits, paysages, natures mortes) de La Galerie de Françoise.
• Les Masques tissu Arty (AFNOR) imprimés à partir des Portraits & Paysages de La Galerie de Françoise.
• La Collection capsule “L’Eté impressionniste” (Jupe midi, Pantalon chino, Robe trapèze) créée par La Galerie de Françoise avec ses propres tissus reproduisant deux de ses tableaux : “Le Bouquet de roses” & “Souvenir d’enfance”.

2. Commande sur la Boutique

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs produits de l’une ou/et de l’autre des catégories, proposés à la vente sur le Site www.galeriedefrancoise.fr passe commande via la Boutique E-shop, du ou des produits qu’il a sélectionné(s).

4. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Galerie de Françoise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6. Droit de rétractation

• Les Créations Artistiques, les Articles de Mode & de Déco

Pour les produits proposés à la vente sur la boutique E-shop du site : www.galeriedefrancoise.fr, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi, faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.

• Les masques tissu Arty (AFNOR)

Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le ou les masque(s) tissu AFNOR (cat 1) proposé(s) à la vente sur la boutique E-shop du site : www.galeriedefrancoise.fr, est (sont) emballé(s) dans un emballage, fermé.

Sachant que le masque en tissu “barrière” poursuit un objectif de santé publique de réduction à l’exposition au Covid-19 de la population, Il semble difficile de concevoir à ce stade de la propagation du virus, de retourner le ou les masques sorti(s) de leur pochette et essayé(s).

Son ouverture par le Client lui ferait perdre son droit de rétractation, selon l’exception de l’article L221-28.5° du code de la consommation.

7. Prix

Les prix de vente sont indiqués en euro, toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la Commande mais, La Galerie de Françoise se réserve le droit de modifier à tout moment, le prix de chacun de ses créations et productions.

Les prix indiqués sur le site ne concernent que les commandes à destination de la France métropolitaine.

8. Paiement & livraison

Les paiements, entièrement sécurisés se font en ligne avec Paypal et la carte Visa.

– Si le Client n’a pas de compte Paypal, il peut directement payer sur la plateforme PayPal avec sa carte bancaire, sans avoir à créer un compte spécifique.

– La date de validation de la Commande et de la production du ou des produits commandé(s) correspond à la date du paiement entier de la Commande dans le cas d’achat dans la Boutique du site, de la carte bancaire en ligne pour le ou les produits commandé(s).

– Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, si celui-ci n’a pas payé.

– La Galerie de Françoise s’efforce à livrer les créations et les productions commandées par le Client dans les délais précisés ci-dessous.

• Concernant les commandes sur la Boutique du site : www.galeriedefrancoise.fr : Portraits, Paysages, Natures mortes, les Vêtements personnalisés, les Accessoires & la Déco, elles seront expédiées dès la réception du règlement de la commande, sous 48 h (Colissimo).

• Pour la commande des Masques tissu (AFNOR) mis en vente sur la boutique du site, le délai de livraison sera d’environ 10 jours ouvrés, si le tissu proposé n’est pas en stock sachant que la fabrication est artisanale.

• Les vêtements de la Collection capsule “L’Eté impressionniste” (Jupe, Pantalon, Robe) sont vendus avec le principe de production de la “taille sur demande”, avec un choix parmi 4 tailles : 36, 38, 40, 42. Ce qui implique un délai de  fabrication d’environ 1 mois + le délai normal de livraison sous (48 h Colissimo).

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

– Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours pour la France Métropolitaine après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande du Client, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au 84 rue Breteuil, 13006, Marseille.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

– La livraison est définie, effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au Transporteur.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

– Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés dès la réception. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ou- vert, le Client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au Transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à La Galerie de Françoise, 84 rue Breteuil, 13006, Marseille.

Si le ou les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de La Galerie de Françoise dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le Client signale immédiatement le problème à La Galerie de Françoise avec tous les justificatifs et afférents en contactant La Galerie de Françoise, soit par email à l’adresse contact@galeriedefrancoise.fr, soit par téléphone au +33(0) 608076034. Les frais de retour seront à la charge de La Galerie de Françoise.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera La Galerie de Françoise de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

– En cas d’erreur de livraison, tout produit à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Paquet Recommandé, à l’adresse suivante : La Galerie de Françoise, 84 rue Breteuil, 13006, Marseille.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dument prouvés par le Client.

Les produits retournés abimés, endommagés ou salis par le Client (traces de doigts ou traces de toute autre nature) ne seront pas repris.

9. Transfert de propriété & de risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du Transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

10. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

– Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, période de confinement, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée.

11. Informatique & libertés, protection des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toutes les informations fournies par le Client lors de ses visites sur www.galeriedefrancoise.fr sont strictement confidentielles.

En aucun cas les coordonnées du Client ne seront cédées, vendues, louées à des tiers sans son accord préalable autrement que pour réaliser une livraison ou pour répondre à une injonction des autorités légales. Les informations fournies par l’acheteur seront exclusivement utilisées par les services internes de La Galerie de Françoise.

Les informations collectées automatiquement par le site www.galeriedefrancoise.fr sont votre adresse IP (adresse de votre ordinateur) à l’exclusion de toute autre. Vous êtes informés que le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé informatique de traçage (cookie), auquel vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

– Les informations personnelles pourront être utilisées par La Galerie de Françoise pour cibler les bandeaux publicitaires ou pour optimiser l’accès au service. Ces informations pourront être transmises à des partenaires commerciaux uniquement si vous l’avez accepté, et vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception des messages qui pourraient vous être envoyés, par écrit, ou en cliquant sur le lien désabonnement en bas des messages.

Vous êtes informés, par ailleurs, qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela est nécessaire, aux fins, pour La Galerie de Françoise, de préserver ses droits et intérêts.

– Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en envoyant un email à l’adresse contact@galeriedefrancoise.fr ou directement sur le site www.galeriedefrancoise.fr, rubrique “Mon compte”.

La Galerie de Françoise s’engage dans le cadre de la protection des données à caractère personnel à ne pas divulguer l’identité des personnes sur les photographies figurant sur son site, sauf si le Client ou les personnes physiquement présentes sur les photographies le désirent et donnent leur accord.

12. Propriété intellectuelle

– Tous les éléments présents sur le site ainsi que le site en lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et des modèles de produits, dans le cas de la production des Accessoires Mode & Déco et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments appartiennent à Françoise Cluzeau ou bien sont utilisés avec son accord.

– Toute reproduction totale ou partielle du site La Galerie de Françoise est strictement interdite, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins & de modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende.

13. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites qui ne pourraient être résolues à l’amiable, seront soumises à la compétence des juridictions françaises, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

15. Le droit applicable